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5 questions à Andrée Puttemans et Julien Cabay

 Professeurs pour les matières de droit économiques, droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle et méthodologie

Vous enseignez et menez des recherches dans les matières du droit économique, spécialement la propriété intellectuelle et le droit de la consommation. Comment ces branches du droit ont-elles évolué avec la construction européenne ?

Les domaines de la propriété intellectuelle et du droit de la consommation sont aujourd’hui en grande partie harmonisés dans l’Union européenne. Le droit de l’Union est même la source première du droit de la consommation. De nombreuses raisons, parfois en tension, l’expliquent mais au moins une raison commune provient du développement des technologies, et spécialement de l’Internet, qui a accentué la dimension transfrontalière et « fluide » de ces matières. Ecouter de la musique en streaming, visionner une série sur Netflix ou faire ses achats en ligne, voilà des gestes devenus quotidiens qui sont facilités par l’harmonisation européenne. Selon les matières, le degré d’harmonisation, voire d’unification, est plus ou moins avancé mais sur certains points presque tout reste à faire. Et les intérêts en jeu, souvent divergents, sont considérables. On connaît l’histoire particulièrement longue et mouvementée du brevet unitaire, cas d’école d’une coopération renforcée qui s’accompagne, pour la première fois, de la création d’une juridiction de l’Union spécialisée, en dehors de la Cour de Justice. Mais on attend toujours que le premier brevet unitaire puisse être délivré. Par ailleurs, la Commission sortante a consacré d’importants efforts au développement du « marché unique numérique » -  l’harmonisation devrait s’accentuer encore dans ce domaine à l’avenir car, à la croisée des chemins, on voit émerger un « droit des données » (et pas uniquement des données personnelles). Ce sera certainement l’un des grands enjeux de la prochaine législature européenne.

Précisément, vous allez bientôt organiser un colloque international sur le droit des données. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce sujet ? De quelles données exactement parle-t-on ? Quels sont les défis qui attendent les chercheurs dans ce domaine du droit dans le futur ?

En effet, notre Unité de recherche (Unité de droit économique) propose, le 5 mars 2019, un colloque international interactif bilingue (FR-EN), intitulé "Law Camp 2019 Construire un droit des données – Designing Data Law". Nous l’organisons en partenariat avec le cabinet d’avocats Bird & Bird, en collaboration avec l’Université de Liège, l’Université de Montréal et l’Université de Genève et avec le soutien du Fonds national de la recherche scientifique (FNRS), de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du G3. Vous trouverez toutes les infos sur le site dédié à l'événement.

C’est un colloque que nous voulons original et dynamique, imprégné d’un esprit critique – c’est bien le moins dans la maison du libre examen ! - mais aussi constructif, comme son nom l’indique. Les intervenants (24 au total, répartis en panels, auxquels il faut ajouter nos deux prestigieux keynote speakers et les différents présidents de panels) sont appelés à faire une proposition concrète, qui sera soumise à la discussion puis au vote, et qui doit être de nature à contribuer à la construction d’un droit des données. L’emploi de l’article indéfini « un » est d’ailleurs voulu, car il s’agit de discuter de mondes possibles. En effet, beaucoup reste à faire dans ce domaine et nous espérons que nos débats permettront de faire émerger des propositions concrètes, qui pourront stimuler la recherche et inspirer le(s) législateur(s).

Quant à savoir de quelles données on parle, c’est une très bonne question. Il nous paraît que, jusqu’ici, la recherche et les interventions législatives restent trop compartimentées. On s’intéresse généralement séparément aux données personnelles, aux secrets d’affaires, au big data, aux données qui nourrissent l’intelligence artificielle, aux bases de données, etc., sans mettre toutes ces catégories de données en relation les unes avec les autres alors qu’elles le sont dans la pratique et qu’elles se recoupent même souvent. Ainsi, une donnée personnelle peut-elle être simultanément un secret d’affaires. Et le croisement de quelques données non personnelles peut suffire à permettre l’identification d’une personne, et aboutir ainsi à des données personnelles.

Notre Law Camp vise précisément à faire se rencontrer les points de vue de personnes issues des mondes académique et scientifique, de la pratique, de l’industrie, de la politique et de la société civile, afin de travailler en direction d’une approche transversale de la matière. C’est en effet de la rencontre que naît la richesse. A ce propos, nous sommes heureux d’avoir pu faire en sorte que les 8 panels que nous avons constitués soient tous mixtes, ce qui n’est pas (encore) très courant, malheureusement, dans ce domaine.

Vous mentionnez les données personnelles. On a beaucoup parlé ces derniers mois du Règlement général sur la protection des données. Quel a été son impact réel sur cette matière ?

C’est une question fort vaste, dont plusieurs aspects seront abordés lors de notre colloque. Spécialement, un panel consacré aux « Données personnelles dans la vie des entreprises » analysera l’impact du point de vue des entreprises (pas uniquement les GAFAM, mais aussi les PME), pour lesquelles les exigences du RGPD sont importantes afin d’éviter les lourdes sanctions qui s’attachent à son non-respect. Ainsi, on vient de l’apprendre : ce 21 janvier 2019, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés en France) a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Évidemment, de nombreuses propositions présentées lors de notre Law Camp envisageront également le droit des données personnelles du point de vue des utilisateurs, qui consentent quotidiennement à l’utilisation de certaines de leurs données lorsqu’ils acceptent les cookies ou les conditions générales des sites Internet qu’ils consultent (sous peine de ne pouvoir les consulter). La question du consentement (souvent dénoncé comme illusoire) est loin d’être la seule. Le développement de l’intelligence artificielle et des big data et leur utilisation tant par les entreprises privées que par les pouvoirs publics suscitent un grand nombre de questions. Nos intervenants tenteront de répondre à certaines d’entre elles et en identifieront de nouvelles.

Bref, la réponse à votre question est dans votre question : l’impact réel du RGPD sur la matière est qu’aujourd’hui plus que jamais, on parle beaucoup de données personnelles. C’est déjà en soi une avancée car que nos données alimentent l’industrie digitale depuis longtemps.

Mme Puttemans, vous êtes professeure à  l’ULB depuis maintenant plusieurs années et avez exercé la charge de doyenne de la Faculté de droit et de criminologie. M. Cabay, vous êtes un jeune professeur dans cette même Faculté, où vous avez par ailleurs assuré la coordination Erasmus pendant plusieurs années. Comment ces activités ont-elles été impactées par les politiques d’échanges d’étudiants et de chercheurs européens (programme Erasmus +, …) ?

Lorsque l’on est étudiant, le séjour Erasmus permet pour beaucoup une première expérience de longue durée à l’étranger, et de plus en plus d’étudiants tentent l’aventure (dans notre Faculté, le nombre d’étudiants en mobilité IN et OUT a doublé en quelques années). Cette expérience est d’une richesse incroyable et peut contribuer à forger un sentiment d’appartenance à une communauté européenne, ce qui nous paraît crucial aujourd’hui. Dans des temps plus sombres que les nôtres, Stefan Zweig avait déjà préfiguré un système de d’échanges universitaires accompagné d’une reconnaissance des crédits obtenus à l’étranger. Il y voyait un moyen de contribuer à une « réelle pacification de l’Europe »[1]. Transposée au programme Erasmus+ dans l’Europe contemporaine, cette vision conserve toute sa pertinence.

Pour le jeune chercheur, la question de la mobilité se pose de manière prégnante très rapidement. Désormais, il apparaît en effet indispensable pour un chercheur de réaliser un ou plusieurs séjours de recherche à l’étranger, tant pour assurer la qualité de sa recherche que pour pouvoir aspirer à poursuivre ultérieurement une carrière académique. L’ULB dispose d’un vaste réseau et la qualité de notre travail est reconnue, il est donc assez facile d’être accepté dans de prestigieuses universités. De même, il n’est pas difficile d’attirer chez nous de brillants chercheurs étrangers. Là où le bât blesse, c’est évidemment dans la difficulté de réunir les conditions matérielles pour pouvoir effectuer pareil séjour. Il est dommage que les programmes Erasmus+ ne permettent pas l’échange systématique des étudiants au doctorat.

Pour le chercheur expérimenté, stabilisé à l’Université, la mobilité apparaît tout aussi importante mais change quelque peu de nature. Il devient difficile de réaliser des séjours de longue durée, en raison de notre implication au quotidien dans les différents niveaux de l’Université. Dans le même temps, elle s’accentue car les courts déplacements à l’étranger se multiplient, qu’il s’agisse de participer à une conférence ou à une mission pour l’Université. Dans tous les cas, les rencontres qu’elles permettent ont toujours des répercussions positives sur l’ensemble de nos activités. Il faut simplement apprendre à jongler avec un agenda de plus en plus serré.

Notre Law Camp démontre en tout cas que l’ULB ne peine pas à attirer des experts reconnus issus d’universités étrangères. Il suffit de jeter un œil au programme pour constater que près de 20 universités différentes sont représentées parmi les intervenants...

Pensez-vous que l’ULB s’investit assez dans l’Europe de la connaissance ? Quels progrès pourrait-elle accomplir en ce sens selon vous ?

L’ULB est une université qui jouit d’une très bonne réputation internationale. Sa situation  à Bruxelles lui donne l’opportunité mais aussi la responsabilité d’être un interlocuteur privilégié des institutions européennes pour le développement de cette Europe de la connaissance. C’est l’un des objectifs de notre colloque. L’un de nos panels, intitulé « Données, sciences et éducation », concernera spécifiquement ces questions.

L’ULB fait preuve aussi d’une ouverture grandissante à l’interdisciplinarité, ce qui nous paraît une évolution indispensable. La Faculté de droit et de criminologie y participe activement, notamment au sein de l’Institut d’études européennes et de la Maison des Sciences Humaines. Cette année, un nouveau pas en ce sens est franchi, avec la mise sur pied sur le nouveau campus Usquare du FabLab de l’ULB. Notre Faculté y est partie prenante puisque nous-mêmes, ainsi que les chercheurs de notre équipe qui travaillent dans les domaines du droit de l’innovation, installons actuellement nos bureaux sur ce nouveau site, où nous dispenserons aussi certains de nos enseignements. Grâce à cette immersion quotidienne formidablement stimulante dans le monde de la création technique, scientifique et artistique, aux côtés de nos collègues, entre autres, des Facultés d’architecture (l’auteur de notre photo ci-dessus n’est autre que Victor Levy, professeur d’architecture et élément moteur de ce projet de FabLab – merci Victor !), des Sciences et de l’Ecole Polytechnique de Bruxelles, nous pensons pouvoir substantiellement enrichir nos connaissances, nos réflexions et nos recherches, et partager celles-ci. En effet, l’objectif du FabLab est de contribuer à un modèle, développé à l’échelle mondiale, qui repose sur des mécanismes d’open source et d’open access. Nous sommes particulièrement heureux et fiers de participer à ce projet ambitieux qui, espérons-le tous, pourra compter sur l’appui pérenne de l’ULB. Le choix du thème de l’Europe de la connaissance est un signal fort en ce sens, qui nécessitera d’être réaffirmé concrètement pour que notre université puisse continue à jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.

Et bien sûr, notre « Law Camp » sera aussi l’occasion de braquer les projecteurs sur le FabLab de l’ULB à Usquare.

Donc, c’est entendu, rendez-vous est pris le 5 mars 2019 !

 

[1] Stefan Zweig, “La désintoxification morale de l’Europe” (1932), publié pour la première fois en français in Appels aux Européens (trad. Jacques Le Rider), Paris, Bartillat, 2014, spéc. pp. 89-93.